Investissements dans la production des bombes à sous-munitions : Handicap International dénonce l’immobilisme du gouvernement français

Paris, le 27 novembre 2014. Le rapport annuel de Pax, publié le 27 novembre, passe au crible les institutions financières, banques et fonds de pensions pour identifier et dénoncer les investissements mondiaux dans la production des armes à sous-munitions. L’organisation non gouvernementale qui œuvre pour la paix, en présente la 5èmeédition (Worldwide Investments in Cluster Munitions: a shared responsibility) à l’occasion de la Journée mondiale d’action contre les investissements dans les bombes à sous-munitions menée par la Cluster Munition Coalition (CMC)[1].

« Nous déplorons un certain immobilisme de la France, a déclaré Marion Libertucci, responsable du plaidoyer à Handicap International. Paris a formellement reconnu l’interdiction d’investir dans la production de bombes à sous-munitions (BASM) lors de son adhésion au traité d’Oslo. Mais le gouvernement doit encore clairement signifier aux institutions financières françaises que le soutien à l’investissement dans ces armes viole la loi et mettre en place les mécanismes de contrôle nécessaires à son application. A ce jour, rien n’a été fait dans ce sens. »

La France a ratifié la Convention sur l’interdiction des bombes à sous-munitions (traité d’Oslo) en 2010. Ce Traité affirme que « chaque État partie s’engage à ne pas aider, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention ». Investir dans une entreprise qui fabrique ou commercialise des BASM revient donc à encourager, aider ou inciter autrui à s’engager dans une activité interdite par la Convention.

Neuf pays, dont la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, les Pays-Bas ou l’Italie, ont clairement interdit ce type d’activités dans leurs législations nationales. 27 autres Etats parties à la Convention, dont l’Australie, le Canada et la Norvège, ont également précisé, comme la France, que les investissements dans la production d’armes à sous-munitions étaient interdits par le traité d’Oslo.

C’est l’action des ONG engagées dans la lutte contre les bombes à sous-munitions qui les a poussés à mettre en place des politiques d'exclusion des producteurs de ces armes.

Le rapport de PAX

Selon le rapport Worldwide Investments in Cluster Munitions: a shared responsibility, les producteurs de bombes à sous-munitions accèdent encore trop facilement au prêt et aux services financiers : entre 2011 et 2014, 151 institutions financières dans le monde auraient investi 27 milliards de dollars dans des entreprises produisant des bombes à sous-munitions. Cependant, de vraies avancées sont constatées, les sociétés financières étant de plus en plus nombreuses à posséder des politiques d’interdiction : elles sont 76 dans le rapport, incluant des acteurs financiers d’importance comme HSBC, BNP Paribas et Royal Bank of Scotland (« runners-up »).

Le nombre d’Etats ayant légiféré ou pris position contre les investissements a également augmenté de façon significative depuis le premier rapport en 2009, ce qui illustre la pertinence de ce combat.

Le rapport répartit les institutions bancaires et financières en trois catégories. Il place 151 institutions financières dans celle des « mauvais élèves »(« Hall of Shame »). Ces dernières ont fourni prêts et services financiers à 7 producteurs de bombes à sous-munitions, y compris pour la phase de recherche. La majorité d’entre elles sont basées aux Etats-Unis (76), puis en Corée du Sud (22) et en Chine (21). Mais 22 institutions financières viennent de 8 pays membres du Traité, ce qui prouve que des efforts sont encore nécessaires pour s’assurer que toutes respectent l’application du traité.

36 institutions financières sont placées dans la catégorie des « bons élèves » (« Hall of Fame »), car possédant des politiques complètes interdisant tout type d’investissement dans la production de bombes à sous-munition. Ces institutions sont toutes issues de pays signataires ou parties au Traité d’Oslo.

40 institutions financières sont placées dans la catégorie des« peut mieux faire »(« runners-up »), car elles possèdent des politiques pour prévenir le soutien à la production de bombes à sous-munitions, mais encore imparfaites. Ces institutions viennent toutes de pays ayant signé ou ratifié le Traité d’Oslo.

Les bombes à sous-munitions (BASM)

Les BASM sont des armes composées d’un conteneur regroupant jusqu’à plusieurs centaines de mini-bombes appelées sous-munitions. Conçues pour être dispersées sur de larges surfaces, elles atteignent inévitablement des zones civiles. Jusqu’à 30% (voire 40%)  d’entre elles n’explosent pas à l’impact. Comme les mines antipersonnel, elles peuvent être déclenchées au moindre contact, tuant et mutilant pendant et après les conflits. En n’opérant aucune distinction entre zones civiles et cibles militaires, les bombes à sous-munitions violent les règles du droit international humanitaire.

La Convention d’Oslo qui interdit les bombes à sous-munitions compte 87 Etats parties et 27 Etats signataires.