Qu'est-ce qu'un reçu fiscal ?

À quoi sert un reçu fiscal ?

Un reçu fiscal de don à un organisme d’intérêt général, par exemple une association, sert d’attestation de versement de don pour le donateur. Ce reçu donne également droit à une réduction de l’impôt sur le revenu, ou à une réduction de l’impôt sur les sociétés. Il peut aussi servir à justifier de la renonciation de remboursement de frais de la part d’un bénévole. Les dons en nature peuvent donner droit à un reçu fiscal après évaluation de leur valeur numéraire.

Ce reçu fiscal se matérialise sous la forme d’un formulaire Cerfa no 11580, disponible sur le site des impôts. Selon l’article 200 du CGI, un don peut ouvrir droit à une réduction d’impôts de 75 % lorsqu’il est destiné à une association d’utilité publique ou venant en aide aux personnes en difficulté, et de 66 % pour un don aux autres organismes d’intérêt général

Quelles sont les associations autorisées à délivrer un reçu fiscal ?

Tous les organismes ne sont pas habilités à délivrer un reçu fiscal de don déductible de l’IFI. Pour cela, ils doivent répondre à certains critères. Les associations loi 1901 déclarées auprès de la préfecture sont éligibles, mais elles doivent tout de même être conformes pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux.

Ces organismes doivent :

• Exercer leur activité en France, avec quelques exceptions pour certaines associations internationales
• Accepter les dons sans aucune contrepartie, ces dons ne peuvent donc pas être des cotisations
• Être d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel, ou d’utilité publique
• Avoir une gestion désintéressée, et une activité à but non lucratif
• Être ouverts à toute personne, et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes
• Délivrer des reçus fiscaux comportant les mentions prévues dans le formulaire Cerfa no 11580.

Si l’organisme n’est pas d’intérêt général, il est passible d’une amende égale à 25 % des sommes mentionnées sur le reçu fiscal délivré.

Quelles sont les informations présentes sur le reçu fiscal ?

Pour qu’un reçu fiscal soit recevable et conforme à la loi, il doit comporter les informations obligatoires suivantes :

• Un numéro d'ordre unique
• Le nom complet de l’organisme bénéficiaire, avec son objet social et l’adresse de son siègei>
• La qualité de l'organisme bénéficiaire, avec la précision « organisme d’intérêt général », ainsi que la date du décret, ou la publication de reconnaissance du statut dans le journal officiel
• L’identification du donateur
• Le montant de la somme versée, indiqué à la fois en chiffres et en toutes lettres
• La date
• Le mode de versement
• Et la signature lisible d'une personne habilitée, ainsi que sa fonction au sein de l’association (président ou trésorier de l’association, par exemple).

Un reçu fiscal doit également respecter un certain format, compris entre 10 x 21 cm et 21 x 30,5 cm. L’administration fiscale française recommande le format A5, soit 15 x 21 cm. La présence du logo de l’association n’est pas obligatoire.

À qui adresser son reçu fiscal de don à une association ?

Le justificatif du don déclaré aux impôts doit être conservé pendant 3 ans au minimum, et peut être fourni dans les pièces justificatives de la déclaration de revenus de l’année concernée lorsqu’il est demandé, en tant que preuve du don.

L’association doit, elle, conserver ses reçus fiscaux pendant 6 ans, en cas de demande de l’administration fiscale.

L’organisme peut envoyer le reçu au donateur de façon dématérialisée par mail, ou bien par courrier. Cet envoi doit être fait au plus vite après le don, et avant la période de déclaration fiscale.

Pour déclarer un don aux impôts, il suffit de remplir le formulaire 2042 de déclaration principale, pour l’année précédente ou bien le formulaire 2042 RICI de déclaration annexe, en cas de report de dons des années précédentes, de dons à des organismes situés en Europe hors de France, ou encore de dons aux partis politiques. Les cases concernées sont 7UD pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté, 7UF pour les autres associations d’utilité publique, les associations loi 1905, les établissements publics de culte reconnus d’Alsace-Moselle, et les candidats aux élections, et 7VA et 7VC pour les associations situées en Europe, dans un autre pays que la France

Le reçu fiscal ne doit pas être joint à la déclaration, sauf demande expresse liée à un contrôle fiscal ou à une demande d’information d’un agent des finances publiques.

Sachez que les dons sont également déductibles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis 2018.