Présentation de l'article 200 du Code général des impôts

En quoi consiste l'article 200 du CGI ?

L'article 200 du Code général des impôts régit la réduction d'impôt suite aux dons aux associations. Grâce à cela, un donateur peut bénéficier d’une réduction d’impôt.

L’article dit précisément « Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit » de certaines fondations, associations, organismes, établissements d’enseignement supérieur, ou fonds de dotation.

Une réduction est une somme que l’on soustrait au montant de l’impôt sur le revenu à payer. Elle n’est pas à confondre avec la déduction d’impôt, qui est soustraite à un revenu imposable, ou bien avec le crédit d’impôt, qui est également soustrait au montant de l’impôt mais peut également faire partie d’un montant remboursé au contribuable.

Quelles différences entre l'article 200 et l'article 238 bis du CGI ?

Alors que l’article 200 du CGI s’intéresse aux dons faits aux associations, l’article 238 bis concerne le mécénat d'entreprise pour l’acquisition de trésors nationaux par l’État. Cela permet aux entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés, d’après leur bénéfice réel, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés, égale à 90 % de leurs versements, dans la limite de 50 % de l’impôt dû au titre de l’exercice considéré.

Quelles sont les associations concernées par l'article 200 du CGI ?

Tous les dons à des associations ne sont pas concernés par l’article 200 du CGI. Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, il faut avoir fait un don, spontané ou par collecte, à un certain type d’organisme :

• Une association reconnue d’utilité publique
• Une association d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• Une fondation d’entreprise
• Une association culturelle et de bienfaisance autorisée à recevoir des dons et legs, ou un établissement de culte reconnu d’Alsace-Moselle
• Une association ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres culturelles
• Une association d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou de prêts bonifiés à des entreprises de presse
• Ou encore une association de financement électoral, dans la limite de 4 600 euros de dons. Le fonctionnement de la réduction d'impôt selon l'article 200 du CGI.

Les dons éligibles

Il existe plusieurs formes de dons éligibles à la réduction d’impôt :

• Les dons en nature aux associations
• Les dons d’argent aux associations

- et les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole, s’ils sont directement et uniquement concernés par la réalisation de l’objet social de l’association, qu’ils sont constatés dans les comptes de l’association, et que le contribuable a refusé expressément leur remboursement.

Le montant de la réduction d'impôt

Les dons et frais d’activité bénévole à destination d’associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, à hauteur de 66 % de leur montant. La réduction ne peut cependant pas dépasser le plafond de dons associatifs, fixé à 20 % du revenu imposable.

Dans le cas de dons et de frais d’activité bénévole à destination d’organismes sans but lucratif procédant à la fourniture de repas, de soins ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, la réduction d’impôt proposée est de 75 % du montant. Cette réduction ne peut toutefois pas dépasser la somme de 552 euros. Au-delà de ce plafond, les dons bénéficieront d’une réduction d’impôt de 66 %.

Il est également possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en plus de la réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction supplémentaire est à hauteur de 75 % du montant des dons versés aux organismes suivants :

• Établissements de recherche, d'enseignement supérieur, ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif
• Fondations reconnues d'utilité publique
• Entreprises d'insertion ou de travail temporaire d'insertion
• Associations contribuant à la réinsertion de personnes en difficulté
• Ateliers et chantiers d'insertion
• Entreprises permettant aux personnes handicapées d'avoir accès au marché du travail
• Groupements d'employeurs qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
• Agence nationale de la recherche
• Et fondations universitaires ou partenariales

La réduction sur l’IFI est plafonnée à 50 000 euros, sur un don IFI de 66 666 euros