Déclaration de don à une association : cases à remplir, démarches

Où déclarer ses dons réalisés aux associations ?

Lorsque vous faites un don à une association, vous pouvez ensuite reporter son montant dans votre déclaration d’impôts. La déclaration de revenus se fait sur Internet, sauf dans le cas des personnes n’ayant pas accès à Internet. La déclaration peut alors se faire sur un formulaire papier.

Dans ce cas, la déclaration principale se fait à l’aide du formulaire 2042, s’il s’agit d’un don effectué lors de l’année N-1. Si cela concerne un report de don d’une année antérieure, il faut utiliser le formulaire 2042 RICI.

En ligne, vous devez aller à la rubrique « Revenus et charges », et dans les charges vous trouverez « réductions et crédits d’impôts ».

Mais attention, tous les dons aux associations ne donnent pas droit à une réduction d’impôts. Selon l’article 200 du CGI (Code général des impôts), il faut remplir certains critères pour avoir droit à une défiscalisation de son don à une association.

Sont uniquement concernés :

• Les œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement
• Les associations ou fondations reconnues d’utilité publique
• Les fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
• La Fondation du patrimoine ou d’autres fondations ou associations agréées en vue de la restauration de monuments historiques privés
• Les fondations d’entreprises
• Les établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique
• Les organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
• Les associations culturelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
• Les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle
• Ainsi que les mandataires financiers et associations de financement électoral au profit d’un parti ou d’un groupement politique et d’un ou plusieurs candidats.

Quelles sont les cases à remplir pour déclarer un don à une association ?

Comment renseigner correctement les dons dans la déclaration de revenus ? Tous les dons ne sont pas à inscrire dans la même case. Voici les différentes cases que vous pourriez avoir à remplir :

• La case 7UD pour les « organismes d’aide aux personnes en difficulté » et « les organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique » : cela concerne concrètement les associations qui aident les personnes démunies. Cela vous donne droit à une réduction de 75 % de votre don, dans la limite de 1 000 euros de don, puis de 66 % au-delà de cette somme
  
• La case 7UF pour les « organismes d’intérêt général et associations d’utilité publique » : les associations éducatives, scientifiques ou sportives par exemple. Cela donne droit à une réduction de 66 % sur les dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable
  
• La case 7UH pour les dons au profit d’un parti politique : cela donne droit à une réduction de 66 % du don, dans la limite de 7 500 euros par personne et par an, et de 15 000 euros par an pour le foyer fiscal auquel vous appartenez
  
• Les cases 7AC, 7AE et 7AG pour les cotisations syndicales : cela donne droit à un crédit d’impôt de 66 % du montant, dans la limite de 1 % du montant des traitements, salaires et pensions du contribuable
  
• Les cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY : pour reporter les excédents de dons de l’année précédente, mais ces cases concernent également les dons aux candidats aux élections, dans la limite de 4 600 euros par type d’élection.
  

Sachez que si votre don a donné lieu à une contrepartie, par exemple le calendrier des pompiers ou une adhésion, il n’est pas déductible de vos impôts, vous ne devez donc pas l’indiquer dans votre déclaration de revenus.

Quand déclarer son don à une association ?

Les dons doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus annuelle, qui a lieu généralement au mois d’avril. Les dons à déclarer sont ceux qui ont été effectués pendant l’année précédente (N-1).

Faut-il un justificatif pour la déclaration d'un don à une association ?

Il n’y a aucune obligation à joindre à la déclaration d’impôts un justificatif de don, un reçu fiscal d’un don à une association, ou un Cerfa no 11580 pour preuve. Il faut cependant conserver ses reçus fiscaux de dons pendant 3 ans, au cas où l’administration fiscale demanderait à les vérifier. Les bénéficiaires des dons doivent, eux, conserver les reçus fiscaux pendant 6 ans.