Quelles sont les obligations mises en place par ce traité ?
Marion Libertucci : Le Traité sur le commerce des armes entre en vigueur, c’est-à-dire qu’il devient juridiquement contraignant. Ainsi, les États parties sont obligés de mettre en place des mesures de contrôle sur la base de critères précis concernant leur commerce d’armes conventionnelles. Chaque État partie doit se doter de mécanismes de contrôle des exportations d’armes. Il lui est interdit d’exporter des armes risquant de servir à des attaques dirigées contre des civils ou leurs biens. Il doit également évaluer, avant transaction, si les armes vendues risquent d'être utilisées pour contourner un embargo international, commettre un génocide ou d'autres « violations graves » des droits de l'Homme, ou encore si elles peuvent tomber aux mains d’organisations terroristes ou criminelles.
Quelle est l’importance de ce traité parmi tous les autres traités sur les armes ?
Il s’agit d’un traité de régulation commerciale. Les armes conventionnelles représentent un marché de 80 milliards de dollars par an. Il a été ratifié par 50 États en un peu plus d’un an, ce qui est très rapide. Cela prouve l’engagement de la communauté internationale sur ce sujet.
Au regard du contexte actuel, ne craignez-vous pas une relance du commerce des armes et que le traité soit très difficilement mis en place ?
On peut retourner l’argument. C’est dans le contexte actuel où des conflits s’étendent et risquent de s’enraciner dans certaines régions du monde, notamment au Moyen-Orient, qu’un tel texte devient essentiel. Car une norme internationale ayant pour objectif d’assurer la maîtrise du transfert des armes empêchera d’alimenter des conflits et permettra d’éviter des victimes civiles.
Mais le problème principal ne réside-t-il pas aujourd’hui dans le commerce illicite des armes qui échappent au contrôle, comme en Libye par exemple ?
Ce traité est fort dans la mesure où il impose d’évaluer les acquéreurs d’armes et notamment de prendre en compte, dans la décision d’exporter ou non, le risque que des armes vendues à un État soient « redirigées » vers un autre utilisateur. Dans la plupart des cas, en Libye et au Mali notamment, les armes utilisées par les groupes armées sont issues du commerce légal. En Libye, les armes achetées par l’État ont été utilisées contre la population, puis sont tombées aux mains des différentes milices. Le traité devrait permettre à terme d’éviter ce genre de situation.
Le texte prévoit-il des sanctions en cas de manquement au traité ?
Non et c’est un problème. C’est là que la société civile joue un rôle essentiel, celui de surveiller l’application du traité, comme nous l’avons fait pour les mines antipersonnel et les sous-munitions, et de dénoncer les manquements.
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