LE LEGS UNIVERSEL

QU’EST-CE QU’UN LEGS UNIVERSEL ?

Le legs universel désigne une disposition testamentaire permettant de léguer la totalité de ses biens, ou de sa quotité disponible en cas d’héritiers réservataires, à un ou plusieurs légataires universels.
Le legs universel peut être fait en pleine propriété ou en nue-propriété. Ainsi, dans le cas d’un legs d’usufruit, on ne parle pas de legs universel. En effet, l’usufruit disparaîtra au moment du décès du testateur. Le legs universel se distingue du legs particulier et du legs à titre universel qui permettent respectivement de transmettre un ou plusieurs biens individualisés et une quote-part du patrimoine ou d’un type de bien (tous les biens mobiliers ou tous les biens immobiliers).
Lors d’un legs universel, le passif éventuel de la succession, c’est-à-dire les dettes, est transmis en même temps que le patrimoine.

QU’EST CE QU’UN LEGATAIRE UNIVERSEL ?

Les termes de « légataire particulier » désignent la personne physique ou morale bénéficiaire du legs. Pour bénéficier du legs, le légataire universel doit figurer dans le testament du testateur.

À savoir

Les légataires universels ont le droit de renoncer à leur legs. En cas de légataires multiples, ceux qui acceptent la succession se voient attribuer la part du légataire qui a renoncé à sa transmission.

QUE POUVEZ-VOUS TRANSMETTRE À HANDICAP INTERNATIONAL AVEC UN LEGS UNIVERSEL ?

Si vous n’avez pas d’héritier réservataire, vous pouvez transmettre l’intégralité de vos biens à notre association.

Si vous avez des enfants ou un conjoint, la part du patrimoine que vous pouvez léguer dépend de la situation.
Par exemple : si vous avez 2 enfants, 2/3 de votre patrimoine leur sont réservés et vous pouvez disposer librement du tiers restant, c’est la quotité disponible.

À savoir
Comme Handicap International est reconnue d’utilité publique, notre association sera exonérée d’impôts sur votre legs. Cela signifie que votre héritage ne sera soumis à aucune fiscalité. Par conséquent, l’intégralité de votre legs sera consacré au financement de nos actions et au développement de nos programmes.

COMMENT FAIRE UN LEGS UNIVERSEL ?

Pour effectuer un legs universel, il convient de rédiger un testament en spécifiant le légataire universel. Il n’existe pas de formule type qui permet de désigner un légataire universel mais voici, quelques exemples de rédaction :

• « Je laisse l’intégralité de mes biens à Handicap International dont le siège est situé à LYON (69008), 138, avenue des Frères Lumière, que je nomme pour légataire universel. », « Tout le reste de mes biens ira à Handicap International, dont le siège est situé à LYON (69008), 138, avenue des Frères Lumière » . Ces deux formulations, même si les mots « légataire universel » ne sont pas clairement mentionnés, peuvent servir à désigner le légataire universel.
  
  
• « Je soussigné (…), institue pour mon légataire universel Handicap International, dont le siège est situé à LYON (69008), 138, avenue des Frères Lumière. » En l’absence d’une formulation claire de votre volonté telles que ci-dessus, votre patrimoine sera automatiquement transmis à vos héritiers si vous en avez, sinon à des parents éloignés, voire à l’État. De plus, n’oubliez pas que pour être valable, votre testament doit être écrit de votre main, daté et signé !
  
  

N’hésitez pas à demander conseil à votre notaire pour la rédaction de votre testament. Cette démarche simple permettra de vous assurer que les dispositions que vous souhaitez prendre sont conformes à la légalité et de garantir le respect de vos volontés.

Sachez aussi que Handicap International met à votre disposition une équipe dédiée à vos projets de transmission de patrimoine qui répondra à vos questions en toute confidentialité et sans engagement de votre part.