LE LEGS PARTICULIER

QU’EST-CE QU’UN LEGS PARTICULIER ?

Un legs particulier consiste à laisser par testament un ou plusieurs biens déterminés à une personne désignée. Il peut s’agir d’un bien immobilier (un terrain, une maison, un appartement), ou de biens mobiliers (objets d’art, meubles, compte bancaire…). Il est différent des autres types de legs, qui désignent des « quote-parts ».

Exemple de legs particuliers :

• Je lègue à Handicap International le mobilier de mon appartement situé à Paris ; il participera à financer les programmes de l’association.
• Je lègue à Handicap International mon Livret A et mon LDD ouverts auprès de la banque X.
• Je lègue à Handicap International ma maison secondaire située dans la région de Bordeaux.

QU’EST CE QU’UN LEGATAIRE PARTICULIER ?

Les termes de « légataire particulier » désignent la personne physique ou morale bénéficiaire du legs. Le légataire particulier doit remplir deux conditions cumulatives pour jouir du bien qui lui est légué :

1- Figurer dans le testament avec la mention de quel bien précis lui revient ;

2- Que ce bien lui soit effectivement « délivré » par les héritiers ou le légataire universel via un acte notarié constatant le transfert de propriété (délivrance).

POURQUOI FAIRE UN LEGS PARTICULIER A HANDICAP INTERNATIONAL ?

Le recours au legs particulier présente deux avantages :

1/ Le légataire particulier n’a pas à honorer les dettes !
En effet, le légataire n’est pas tenu de payer les dettes du défunt. Il ne devra néanmoins assumer que les frais relatifs à la délivrance (acte de transfert de propriété) de son legs (frais de notaire, frais d’attestation de propriété…).
Dans le cas d’un legs de bien immobilier, une fois devenu propriétaire, le légataire devra régler les charges liées à ce bien (charges de copropriété, taxes…) et il en percevra les fruits (le loyer).

2/ En tant qu’association reconnue d’utilité publique, Handicap International n’a aucun droit de succession à régler.
En effet, nous sommes totalement exonérés de droits de succession ! L’association consacre l’intégralité du legs au financement de son action.

Vous faites un legs particulier de 100 000 € à Handicap International :

• l’association perçoit réellement 100 000 €.
• Grâce à ce geste, vous nous aidez à lutter contre les situations de pauvreté, les conflits armés, l’exclusion…
• Vous soutenez nos programmes de rééducation, de déminage et d’inclusion sociale, scolaire et professionnelle pour permettre à des victimes de handicap de vivre à nouveau debout.

À savoir  

• Si le testament précise que le legs particulier consenti est « net de frais et droits », dans ce cas, les frais de délivrance et les droits de succession du légataire particulier seront supportés par le légataire universel.
• Le legs particulier ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire : si jamais la valeur du legs empiète sur la réserve, le legs sera alors réduit d’autant.
• Si l’objet du legs n’existe plus au décès du testateur (par exemple un appartement vendu entre la rédaction du testament et le décès), le legs devient caduc et ne pourra alors pas être réalisé.

COMMENT DESIGNER LE BENEFICIAIRE D’UN LEGS PARTICULIER ?

Pour désigner le bénéficiaire d’un legs particulier, il convient de rédiger un testament, en désignant précisément le bien légué à titre particulier, ainsi que le nom complet du bénéficiaire.

Si vous n’êtes pas sûr du type de legs que vous souhaitez faire au moment de préparer votre succession, n’hésitez pas à demander conseil à un notaire, car il reste votre meilleur interlocuteur dans cette démarche. Sachez aussi que Handicap International met à votre disposition une équipe dédiée à vos projets de transmission de patrimoine qui répondra à vos questions en toute confidentialité et sans engagement de votre part.