LA DONATION EN PLEINE PROPRIÉTÉ

LA PLEINE PROPRIÉTÉ : DÉFINITION 

La pleine propriété se définit par l’addition de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien. La personne gratifiée de la pleine propriété d’un bien dispose donc de l’intégralité des droits liés, et est donc tenue d’assurer la totalité des charges afférentes (entretien, impôts…).

LE PRINCIPE DE LA DONATION EN PLEINE PROPRIÉTÉ

La donation en pleine propriété permet la transmission de biens (un bien immobilier, du mobilier, une somme d’argent, des objets d’art, etc.) ou d’un patrimoine. Contrairement à la donation en nue-propriété ou à la donation temporaire d’usufruit, le donateur ne conserve ni son usus (le droit d’utiliser le bien), ni son fructus (les revenus générés par le bien, comme les loyers, les dividendes, etc).

Ainsi, lorsque vous faites une donation en pleine propriété d’un bien à Handicap International, c’est notre association qui en devient le propriétaire et obtient le droit de conserver le bien, le vendre, en percevoir des revenus ou encore l’entretenir.

À savoir
Un parent ou un enfant peut donner jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans sans avoir à payer de droits de donation. Ce qui signifie qu’un couple avec deux enfants peut transmettre en franchise d’impôt la somme de 400 000 €.

QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA DONATION EN PLEINE PROPRIÉTÉ ?

Une donation accordée à une Handicap International permet de soutenir nos actions sur le terrain, sur le long terme et de vous assurer de votre vivant de la bonne utilisation du ou des biens donnés.
Ce type de donation permet aussi de s’affranchir des désagréments liés à une succession puisque le ou les bénéficiaires de la donation sont clairement identifiés.
 

Enfin, faire une donation en faveur de Handicap International peut aussi vous faire profiter d’avantages fiscaux très appréciables.

En effet, elle autorise les individus à transmettre leurs biens tout en réduisant le coût des droits de succession. Les droits de succession sont en effet calculés sur la seule valeur de la nue-propriété et n’incluent pas la valeur de l’usufruit. Grâce à cela, l’assiette de la succession est réduite.

Le cas échéant, les revenus générés par le bien sortent du calcul de votre imposition sur le revenu. 

S’il s’agit d’un bien immobilier, celui-ci n’est plus pris en compte dans la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier et peut donc vous permettre de réduire ou supprimer votre impôt sur la fortune immobilière (IFI).

COMMENT FAIRE UNE DONATION EN PLEINE PROPRIÉTÉ À HANDICAP INTERNATIONAL ?

Les donations doivent être effectuées chez un notaire.

• si vous avez des descendants héritiers, la loi leur réserve un droit à une part minimale, qu’on appelle la réserve (on parle alors de parts réservataires). S’il s’avère que la donation ne respecte pas ces parts de réserve, il revient au bénéficiaire de la donation de dédommager les héritiers. Concrètement, cela signifie que la donation fera l’objet d’une réduction ;
• si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, une bonne pratique consiste à choisir les donations exonérées de droits et celles permettant des abattements. Et mieux vaut être vigilant, car elles se renouvellent tous les quinze ans. Notez qu’il est tout à fait possible de cumuler plusieurs donations.

Si vous souhaitez faire une donation à Handicap International, il vous suffit de nous contacter. Handicap International met à votre disposition une équipe dédiée à vos projets de transmission de patrimoine qui répondra à vos questions en toute confidentialité et sans engagement de votre part.