Quelle est la différence entre don manuel et donation ?

Les associations donnent vie à de nombreux projets humanitaires pour aider, au quotidien, des personnes en difficulté. Pour ce faire, elles ont besoin de soutien. Vous souhaitez aider une association ? Découvrez les différentes solutions pour soutenir une cause qui vous est chère. Différence entre le don manuel et la donation, bénéficiaires, fiscalité, comment déclarer votre don… Handicap International vous dit tout sur le don fait de son vivant !

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel est un acte par lequel le donateur transmet, de son vivant et de « la main à la main » un bien mobilier. Le bien mobilier peut être une somme d’argent, des titres, des bijoux, une œuvre d’art, des meubles, une voiture, etc. Le don manuel à un bénéficiaire est irrévocable. Il n’est en aucun cas possible de l’annuler une fois la transaction effectuée. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire pour faire un don manuel.

Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation est un acte par lequel le donateur donne, de son vivant, une partie de son patrimoine à un donataire, à la différence du legs qui prend effet au décès du testateur. La donation se fait sans contrepartie financière et doit être acceptée par le donataire. Contrairement au don manuel, le bien transmis lors d’une donation peut être un bien mobilier mais également un bien immobilier (maison, appartement, terrain, etc.). Pour effectuer une donation, la présence d’un notaire et la rédaction d’un acte notarié sont obligatoires dans certaines situations notamment pour vérifier que la réserve héréditaire est respectée. Elle représente la part qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants et à défaut, au conjoint survivant) lors de la succession, au décès du donateur. Dans les cas où l’acte notarié n’est pas obligatoire, il est, toutefois, vivement conseillé. La donation est immédiate et irrévocable.

Qu’est-ce qui diffère entre don manuel et donation ?

Comme indiqué ci-dessus, le don manuel concerne une remise « de la main à la main » d’un bien mobilier qui n’est pas consenti par un acte notarié. La donation, quant à elle, porte sur les biens mobiliers et les biens immobiliers avec, en règle générale, la présence obligatoire d’un notaire.

Différence entre don manuel et donation : les bénéficiaires

Pour recevoir un don manuel, il n’y a aucun critère. Il est possible de faire une donation manuelle à toute personne physique. En règle générale, la transmission d’une somme d’argent ou de tout autre bien matériel se fait des parents aux enfants. Il en est de même pour les associations. Toute association déclarée peut recevoir un don manuel sans exception. Vous pouvez donc faire un don mensuel ou ponctuel à une association sans demander d’autorisation spéciale.

La donation peut être faite à toute personne physique, cependant seules certaines associations peuvent recevoir des donations. Il s’agit des organismes suivants :

• Associations déclarées depuis au moins trois ans et présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel.
• Œuvres ou organismes d'intérêt général déclarés depuis trois ans au moins, participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
• Associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs.
• Fondations ou des associations reconnues d'utilité publique, comme c’est le cas pour Handicap International.
• Associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations.
• Associations cultuelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle.
• Unions agréées d’associations familiales.

Différence entre don manuel et donation : la fiscalité

Voici un récapitulatif du volet don et impôt sur les dons manuels et les donations :

Le don manuel est soumis à la taxation seulement si les services fiscaux en ont été informés. Pour les dons manuels, ce sont les droits de donation classiques d’après le barème d’imposition qui s’appliquent. Le montant taxable est calculé après application d’un ou plusieurs abattements et exonérations notamment lors d’un don au profit d’un ou plusieurs enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants. Cet abattement de 31 865 € est appelé « dons familiaux de sommes d’argent ».

Lors d’un don manuel à une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, la réduction d’impôt est de 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour les dons au profit d’un organisme d’aide aux personnes en difficulté ou une association d’aide aux victimes de violences conjugales, la réduction d’impôt est de 75 % pour les dons d’un montant inférieur ou égal à 1 000 euros. Pour un montant supérieur à 1 000 euros, la réduction d’impôt sur le revenu est de 66 %.

Les donations aux associations sont soumises aux droits de donation (droits de mutation à titre gratuit). Le taux est celui applicable aux frères et sœurs (35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 %) pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique. Le taux est de 60 % (celui applicable entre personnes non parentes) pour les autres associations et fondations. Source

Cependant, les donations à des associations reconnues d’utilité publique peuvent être exonérées de droits de donation. Ces structures sont les suivantes :

• Établissements publics ou reconnus d'utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.
• Établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres d'assistance ou de bienfaisance, la défense de l'environnement naturelle, ou la protection des animaux.
• Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire des armées.

Différence entre don manuel et donation : la déclaration

Le bénéficiaire dispose d’un délai d'un mois pour déclarer le don manuel, à compter de la date de la révélation de ce don, auprès de l’administration fiscale. Le bénéficiaire doit remplir une déclaration en complétant le formulaire Cerfa n° 2735 en ligne ou sur papier (Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent) à transmettre en double exemplaire à votre service fiscal départemental.

En cas de donation, c’est à l’association bénéficiaire d’effectuer la déclaration au préfet du département où elle siège. Dans le cas d’une donation par acte notarié, la déclaration est effectuée directement par le notaire au service des impôts concerné.

En tant que donateur, il est indispensable de déclarer votre don dans la déclaration de revenus (Cerfa n° 2042) afin de bénéficier d’une réduction d’impôt. En cas de don à une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, il faut inscrire le montant du don réalisé l’année précédente dans la case 7 UF.

En cas de don à une association ou un organisme d’aide aux personnes en difficulté, le montant de votre don réalisé l’année précédente doit être inscrit dans la case 7 UD de votre déclaration de revenus (Cerfa n° 2042).

Le bénéficiaire de votre don doit vous remettre un reçu fiscal. Vous ne devez pas le fournir lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu. Il ne sera à présenter qu’en cas de contrôle par l’administration fiscale.

Si vous souhaitez continuer à faire vivre vos valeurs après votre décès, vous pouvez choisir de faire un legs à Handicap International. Votre précieux geste permettra à l’association de perpétuer son engagement dans l’urgence humanitaire afin d’améliorer le quotidien de millions de personnes.