Quelle réduction d’impôts pour les dons réalisés par les entreprises ?

À quel type d'organisation une entreprise peut-elle faire des dons avec réduction d'impôts ?

Les organisations qui peuvent bénéficier d’un don d’entreprise et ouvrant les droits à une réduction d’impôt sont visées par l’article 238 bis du Code général des impôts.

Cet article de loi précise quels types d’organisations sont concernées :

• les organismes d’intérêt général ou contribuant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement ou à la diffusion de la culture, des langues ou des connaissances scientifiques ;
• les associations reconnues d’utilité publique, les associations culturelles ou de bienfaisance ;
• les établissements publics de cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;
• les musées de France ;
• les sociétés publiques ou privées agréées ;
• les organismes publics ou privés dont l’État est actionnaire ;
• une fondation du patrimoine, ou une fondation ou une association qui affecte les versements du donateur à la Fondation du patrimoine.

Les dons peuvent être versés aux organismes établis en France, mais aussi dans l’Espace économique européen (comprenant l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein).

Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de réduction d’impôts ?

Les entreprises qui peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt et participer à un mécénat d’entreprise doivent remplir deux conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt :

1. L’entreprise doit être imposée selon un régime réel. La société peut alors bénéficier de cet avantage fiscal quelle que soit la nature de son activité ou sa forme. Cette réduction peut s’appliquer sur l’impôt sur le revenu (IR) ou sur l’impôt sur la société (IS).
2. L’entreprise doit adresser ce don à une association éligible, sachant que l’éligibilité est à contrôler en amont. Si le don est effectué à une association non éligible, la réduction d’impôt est remise en cause et les charges constatées sont réintégrées dans les bénéfices de l’entreprise.

Quels sont les dons avec réduction d’impôts des entreprises ?

La forme que peut prendre le don de l’entreprise éligible à la réduction d’impôt peut varier. Il est ainsi possible d’opter pour :

• un don d’argent ponctuel ou répété, non soumis à la TVA ;
• un don de marchandises, par exemple des dons de matériel utiles aux projets de l’organisme bénéficiaire ;
• un don de compétences, moins connu, qui permet à l’entreprise de mettre à disposition les compétences de ses collaborateurs pour rendre service à l’organisation bénéficiant du don ;
• un autre type de don : on peut citer entre autres les dons alimentaires ou les dons aux sapeurs-pompiers volontaires. Ces dons sont encadrés par des modalités définies par l’administration fiscale.

On parle aussi de mécénat d'entreprise ?

On parle de mécénat d’entreprise lorsqu’elle apporte un soutien matériel ou financier à une cause d’intérêt général. L’entreprise peut aussi devenir propriétaire d’un bien culturel. Tous ne sont pas concernés par le mécénat : la pratique est réservée aux biens bénéficiant du titre de trésor national.

Le mécénat consiste à faire un don décrit ci-dessus à un organisme d’intérêt général sans attendre de contreparties en retour. Cela dit, ce don étant déclaré aux impôts, les entreprises peuvent obtenir certains avantages en matière de fiscalité.

Les associations éligibles au mécénat doivent respecter des critères liés à leurs statuts et avoir un caractère d’intérêt général dans le champs de la philanthropie, de l’éducation, de la recherche, de la culture, de l’art, de la protection et de la défense de l’environnement, de l’humanitaire, etc. (détaillé dans l’article 238 bis du Code général des impôts).

Le mécénat revient à faire un don dans une visée purement humaniste, ce qui le différencie nettement du sponsoring.

Quels sont les avantages fiscaux d’un don pour l’entreprise ?

Les dons des entreprises sont encadrés par l’article 134 de la loi des finances pour 2020

Les dons au profit d’organismes d’intérêt général permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt de l’entreprise de 40 % à 60 % des dons:

• 60 % pour les dons effectués au profit d’organismes sans but lucratif, et travaillant dans le secteur de la fourniture de prestations ou de produits à des personnes en difficulté.
• 60 % pour les dons d’intérêt général, avec un plafond situé à 2 M€.
• 40 % pour les dons d’intérêt général, au-delà du plafond des 2 M€.

Le plafonnement du don se situe à hauteur de 20 000 €, ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires de la société donatrice. En cas de réduction d’impôt excédant le montant de l’impôt à acquitter, le solde peut être reporté sur les 5 années suivant le don.

Cf. article 238 bis du CGI : Toutefois, lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt à acquitter, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq années (ou exercices) suivant celle (ou celui) au titre de laquelle (ou duquel) la réduction d’impôt est constatée.

Le mécénat d’entreprise s’inscrit donc dans une logique de gagnant-gagnant. L’association ou l’organisme bénéficiaire reçoit une aide financière ou matérielle souvent indispensable pour mener son mandat social et avoir un plus grand impact sur le terrain. Et l’entreprise mécène peut réaliser de belles économies au moment de payer son dû à l’administration fiscale française.

L’avantage d’un point de vue de la communication

Il va sans dire que l’entreprise peut mettre en avant son don et son engagement, qui incarne sa politique RSE et lui permet de valoriser sa marque employeur.

Le don ou le mécénat peut donc être l’un des piliers de la communication interne et/ou externe de l’entreprise, suivant ses valeurs.

La participation des salariés à la vie d’entreprise

L’entreprise peut aussi choisir de faire du mécénat un outil RH utile au management des équipes. En effet, il est possible de faire participer les salariés à ce projet d’entreprise d’envergure.

L’aide aux associations permet de développer une partie de la culture d’entreprise, le sentiment d’appartenance et la valeur de l’effort collectif des employés permettant de participer à une œuvre de bien commun.

Il est possible par exemple de proposer à ses collaborateurs un défi sportif solidaire, de dédier une journée à du bénévolat, de créer une cagnotte solidaire ou promouvoir un arrondi sur salaire, etc.

Comment calculer la réduction fiscale du don de l’entreprise ?

Pour calculer votre réduction fiscale potentielle, veuillez vous reporter à ce tableau :

Finalité du versement	Régime fiscal de l’entreprise	Taux de réduction fiscale	Plafond de la réduction fiscale
Don à une œuvre d’intérêt général	Impôt sur le revenu ou sur les sociétés	60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions € (*) 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions €	* Dans la limite de 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l’ensemble des versements effectués)

 

Exemple : votre société a déclaré un chiffre d'affaires de 5 M€ en 2024. La même année, elle donne 30 000 € à un organisme éligible pour la réduction.
Le plafond de 5 ‰ (5 pour mille) est ici égal à 25 000 €. Il constitue la première limite de la base de réduction. La seconde limite se serait située à 20 000 €, mais on prend en compte la limite la plus élevée, soit 25 000 €.
La réduction d’impôt se calcule comme suit en 2022 pour cette société : 25 000 x 60 % = 15 000 €.
La réduction d’impôt de 2025, en l’absence de nouveaux dons, sera calculée de cette manière : 5 000 x 60 % = 3 000 €.

Comment déclarer le don de son entreprise pour obtenir une réduction fiscale ?

Pour déclarer votre don, il faudra disposer d’un justificatif. L’entreprise donatrice doit pouvoir prouver qu’elle a bien versé le don. Il faut pouvoir présenter un document indiquant le montant, l’identité précise du bénéficiaire, la nature et la date du versement. Dans le cas d’un don en nature, il faudra également produire une description physique du don.

L’organisme bénéficiaire peut délivrer un document tenant lieu de reçu fiscal s’il suit le modèle Cerfa n° 11580*03.

Un point d’attention à bien noter : si le don dépasse les 10 000 €, la société donatrice est dans l’obligation de le déclarer à l’administration fiscale.

Vous savez maintenant comment aider notre association tout en réduisant l’imposition de votre entreprise !