La Convention relative aux droits des personnes handicapées

Une convention internationale est un accord écrit entre deux ou plusieurs États énonçant leurs devoirs et leurs droits dans un domaine particulier. On parle parfois aussi de traité. Le contenu des conventions est fixé librement par les États, avec une limite importante : les dispositions doivent respecter les règles du droit international.

Pourquoi un tel texte ?

La Convention relative aux droits des personnes handicapées était nécessaire à cause des fortes et nombreuses discriminations et inégalités dont sont régulièrement victimes les femmes, les enfants et les hommes handicapés : dans l’accès aux services publics, à l’école, aux transports ou à l’information pour ne citer que quelques exemples. Les personnes handicapées se retrouvent dans des situations d’exclusion qui les empêchent de participer aux activités de la vie sociale.

Qu’est-ce que la Convention relative aux droits des personnes handicapées ?

La Convention a été créée pour promouvoir, protéger et assurer la dignité, l'égalité devant la loi, les droits humains et les libertés fondamentales des personnes handicapées et d’assurer le respect de leur dignité. L’objectif est la pleine jouissance et l’application des droits humains fondamentaux par les personnes handicapées – dont le droit à la mobilité, à l’emploi, etc. – et leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Elle a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, et est entrée en vigueur le 3 mai 2008.

Il s’agit du premier texte sur les personnes handicapées légalement contraignant pour les États signataires. La Convention oblige les États qui l’ont rejointe à prendre des mesures pour combattre les discriminations. Elle apporte également une nouvelle vision du handicap : on reconnaît que c’est la société qui crée des barrières à la participation des personnes handicapées, et non que c’est la personne handicapée qui a un problème. Cette Convention appelle à célébrer la diversité humaine et incite les sociétés à s’organiser différemment, pour que chacun puisse participer et jouir pleinement de ses libertés et droits fondamentaux.

Quels sont les droits concernés par cette convention ?

Entre autres :

• L’égalité des chances pour tous.
• Le respect de l'estime de soi et de l'intégrité.
• L'interdiction de toute discrimination et maltraitance médicale.
• La protection des filles et des femmes, davantage exposées aux violences et aux discriminations.
• Le droit à l'éducation pour les enfants, l'apprentissage tout au long de leur vie.
• L’inclusion sociale et économique.
• L’accessibilité.
• Le droit à l'autonomie.
• Le droit de vote.
• Le droit au consentement éclairé.
• La sensibilisation aux stéréotypes et aux préjugés.

En savoir plus sur l’inclusion des personnes handicapées et vulnérables.

Quels sont les principaux articles de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ?

La Convention relative aux droits des personnes handicapées comprend 50 articles, dont les 30 premiers sont consacrés à l’explication des termes.

Parmi les articles principaux :

• L'article 11 affirme que les États parties prennent, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, toutes mesures nécessaires pour assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles.
• L'article 12 réaffirme la reconnaissance de la personnalité juridique et la capacité juridique avec la protection contre l'abus d'influence et tout conflit d'intérêts.
• L'article 13 demande l'accès effectif à la justice et afin d'y pourvoir, une formation appropriée des personnels concourant à l'administration de la justice, y compris les personnels de police et les personnels pénitentiaires.
• L'article 17 protège l'intégrité, sur la base de l'égalité avec les autres.
• L'article 23 protège le droit de la famille, y compris le mariage et l'adoption, et la protection contre la stérilisation contrainte.
• L'article 24 protège le droit à l'éducation avec l'inclusion sans discrimination et droit à la langue des signes, au Braille et à la communication améliorée et alternative.
• L'article 25 protège le droit à la santé sans discrimination.
• L'article 27 protège le droit au travail contre la discrimination et le harcèlement, le droit à l’entrepreneuriat et l'interdiction du travail forcé.
• L'article 28 protège le droit à la protection sociale et le droit au logement.
• L'article 30 sur la participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports demande que les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel, non seulement dans leur propre intérêt, mais aussi pour l'enrichissement de la société.
• Du 31e au 50e article, la Convention détermine la coopération internationale, comité des droits des personnes handicapées auquel les personnes handicapées elles-mêmes peuvent participer en tant que membres, l'examen des rapports sur les États parties pour garantir les droits des personnes handicapées établis par la Convention, et les autres domaines concernés par cette Convention.

Combien de pays ont signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées ?

Au 20 avril 2023, on compte 164 États signataires et 186 États parties. La seule signature n’engage pas un État à respecter les dispositions de la Convention, mais constitue cependant un moyen de reconnaître le texte et exprime la volonté de l'État signataire de poursuivre la procédure dont le but est le protocole de ratification. Cette dernière a donc un pouvoir légalement contraignant pour l’État partie, qui a ratifié la Convention au niveau national, et s’engage ainsi à en respecter les dispositions et à faire évoluer ses lois nationales pour améliorer la situation des personnes handicapées dans son propre pays. La France, quant à elle, l’a ratifiée en 2010 par le biais d’une loi nationale.

La participation de Handicap international à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Handicap International a joué un rôle majeur dans l’élaboration de ce texte. Au moment de l’élaboration de la Convention, en 2006, Handicap International a apporté toute son expertise et son conseil, forte de plus de 20 ans d’expérience sur le terrain aux niveaux européen et international, pour faire en sorte que les personnes handicapées vivant dans les pays pauvres ou en développement participent aux discussions, que leur voix soit entendue. Cela a impliqué notamment un travail de coordination, d’informations, de rapports et de traductions pour qu’elles puissent suivre les débats et pour leur permettre de faire passer leurs messages. Il était important de refléter la diversité des discriminations.

L’association s’est également beaucoup investie pour qu’un article de la Convention soit dédié à la coopération internationale : en créant une obligation pour les États donateurs d’appliquer les dispositions de la Convention à leur aide internationale, Handicap International a fait en sorte que les préoccupations, besoins et priorités des personnes handicapées soient intégrés dans tout financement d'actions de coopération, quelles que soient les formes que prennent ces dernières.