Qu’est-ce que l’IFI ?
Qui est concerné par son paiement ?
Quelle différence entre l’IFI et l’ISF ?
Quand et comment régler cet impôt ?
Est-il possible de réduire cet impôt sur la fortune en faisant un don ?
Notre fondation est habilitée à délivrer des reçus fiscaux au titre de l’IFI.
Ci-dessous, les réponses aux questions les plus
fréquemment posées à ce sujet par nos donateurs.
Qu’est-ce que l’IFI ?
Qui est concerné par son paiement ?
Quelle différence entre l’IFI et l’ISF ?
Quand et comment régler cet impôt ?
Est-il possible de réduire cet impôt sur la fortune en faisant un don ?
Notre fondation est habilitée à délivrer des reçus fiscaux au titre de l’IFI.
Ci-dessous, les réponses aux questions les plus
fréquemment posées à ce sujet par nos donateurs.
L’IFI est l’acronyme de l’impôt sur la fortune immobilière, il remplace l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) depuis la loi de finances de 2018. Il s’applique sur le patrimoine immobilier net taxable au-delà de 1,3 million d'euros.
Pour être éligible au paiement de l’IFI, il faut posséder un patrimoine immobilier dont la valeur nette s’élève au moins à 1,3 million d’euros, au 1er janvier de l’année d’imposition.
Une fois soumis à l’IFI, le calcul de l’impôt du patrimoine commence à 800 000 euros.
Ce patrimoine contient les biens détenus directement (maisons, terrains, terres agricoles…) mais également les biens détenus indirectement via des parts, des actions de sociétés, d’OPC ou encore d’organismes.
Le foyer fiscal pris en compte se compose des époux, pacsés ou concubins, et des enfants mineurs dont le contribuable, ou son conjoint, a l’administration légale des biens.
À noter : des règles de calcul particulières peuvent s’appliquer à votre résidence principale.
Le patrimoine immobilier net imposable à l’IFI est constitué de valeurs immobilières uniquement, soit les biens immobiliers non professionnels. L’ISF prenait en compte également les placements financiers, l’épargne et les autres valeurs mobilières des contribuables.
L’assiette de l’IFI est réduite par rapport à celle de l’ISF. Cette modification intervenue en 2018 a pour objectif de diminuer la fiscalité sur les actifs hors immobilier et ainsi augmenter les investissements dans les entreprises françaises.
L’IFI ne porte donc pas sur les actifs mobiliers, les œuvres d’art, les voitures de collection, ni sur les bateaux de plaisance. L’assiette est calculée sur la valeur du patrimoine immobilier et la valeur de l’habitation principale bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30 %, à condition qu’elle ne soit pas détenue par une SCI.
Cependant, il y a moins de réductions pour l’IFI qu’il n’y en avait pour l’ISF. L’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, la taxe d’habitation et les intérêts sur les crédits hors immobilier ne sont plus déductibles de l’assiette imposable.
Le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière se fait selon un barème progressif.
À retenir : si votre patrimoine se situe entre 1,3 et 1,4 millions d’euros, on parle de décote.
Il est possible d’estimer précisément son impôt sur la fortune immobilière
grâce au simulateur du gouvernement.
Pour rappel, la somme cumulée de l’impôt sur le revenu et de l’IFI
ne doit pas dépasser le seuil de 75 % des revenus gagnés dans l’année.
La déclaration de l’IFI peut se faire en ligne sur le site des impôts. Elle se fait au cours de la déclaration de revenus. Il est également possible de la faire avec le formulaire papier 2042-IFI.
Le formulaire papier 2042-IFI est envoyé aux personnes ayant déjà payé l’IFI précédemment, sinon il faut le télécharger sur le site impots.gouv.fr. Pour remplir votre déclaration, utilisez la case 9NC qui fait référence aux dons versés à des organismes d’intérêt général établis en France.
Ce document est à renvoyer au service gestionnaire du centre des Finances Publiques dont le contribuable dépend.
En cas de retard de déclaration, une majoration de 10 % peut s’appliquer jusqu’à 30 jours de retard, et de 40 % au-delà. Des intérêts de retard de 0,2 % par mois peuvent également être ajoutés. En cas de sous-évaluation du patrimoine, ou d’oubli, avec une marge d’erreur supérieure à 10 %, des pénalités de 0,2 % par mois de retard s’appliquent.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page « Comment déclarer l’IFI ? ».
La déclaration de l’IFI se fait au mois d’avril, et l’impôt est ensuite à régler avant la date du 15 septembre de la même année, ou le 20 septembre sur Internet. Si le montant de l’impôt est supérieur à 300 euros, le paiement doit obligatoirement se faire en ligne, sur le site des impôts, ou sur l’application.
En cas de retard de paiement, une majoration de 10 % de l’impôt s’applique.
S’il existe moins d’abattements et de réductions sur l’IFI qu’il n’y en avait sur l’ISF, il est toutefois possible de réduire le montant de son impôt grâce aux dons, selon l’article 200 du CGI (Code général des impôts).
La défiscalisation d’un don à une association ou à une Fondation reconnue d’utilité publique permet en effet de soustraire du montant de l’IFI 75 % des versements à des organismes, comme la Fondation Vivre Debout – Handicap International. Cette réduction se fait toutefois dans une limite de 50 000 euros de réduction d’impôt, soit 66 667 euros de dons.
Calculez le montant de votre impôt
après réduction fiscale
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après réduction fiscale
¹ IFI = Impôt sur la Fortune Immobilière
À titre d’exemple, votre don de 10 000 € ne vous coûte en réalité que 2 500 € après réduction fiscale.
Don et impôt font donc plutôt bon ménage !
Encourager le développement de solutions innovantes est essentiel pour créer les solutions humanitaires de demain.
Ainsi, l’association Handicap International a créé en 2014 la Fondation Vivre Debout qui aspire à développer des projets de recherche innovants pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et/ou vulnérables.
Déclaration IFI (couplée avec la déclaration d’Impôt sur le Revenu) : | Date limite de déclaration de l’IFI et de versement de votre don : |
Par voie postale | 22 mai 2023 |
Par internet pour les départements 1 à 19 et les résidents à l’étranger | 25 mai 2023 |
Par internet pour les départements 20 à 54 | 1er juin 2023 |
Par internet pour les départements 55 à 95 et les DOM-TOM | 8 juin 2023 |
À titre d’exemple : si vous habitez à Paris (75), vous aurez jusqu’au 31 mai pour effectuer un don et bénéficier de votre réduction IFI si vous déclarez par courrier, et jusqu’au 8 juin si vous déclarez en ligne.
Attention : ces dates sont indicatives et sont susceptibles de changer légèrement. Nous les mettrons à jour régulièrement. En cas de doute, consulter le site de l’administration fiscale.
Transparence financière
35 rue de Marseille 69007 Lyon - France
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