Convention relative aux droits des personnes handicapées

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La signature et la ratification de la Convention par les Etats les obligent à prendre des mesures au niveau national visant à rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées.
La mise en oeuvre effective de la Convention ne pourra se faire qu’avec une prise en compte des personnes handicapées dans l’ensemble des programmes de développement.
L’adoption et l’efficacité de ces mesures sont contrôlées au niveau international par un comité d’experts. Par la signature du protocole facultatif, ce comité peut aussi recevoir et instruire des plaintes individuelles en cas de violation de la Convention par un Etat.

Ce module vous permettra d’aborder :

• Quelles sont les mesures AU NIVEAU NATIONAL que doivent prendre les Etats pour mettre en œuvre la Convention.
• Comment les Etats et la société civile peuvent COOPÉRER AU NIVEAU INTERNATIONAL pour faciliter la mise en oeuvre de la Convention, en particulier via les conférences des Etats parties.
• Comment fonctionne le MÉCANISME DE SUIVI INTERNATIONAL qui contrôle que les Etats respectent leurs obligations.
• La possibilité de DÉPOSER DES PLAINTES en cas de violation des droits énoncés dans la Convention pour les particuliers ou les ONG.
• Les enjeux de la prise en compte des personnes handicapées dans les ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT pour la mise en oeuvre effective de la convention.