Convention relative aux droits des personnes handicapées

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En droit international, les Etats restent les acteurs centraux bien qu’existent des moyens de suivi de leurs engagements, auxquels participe la société civile.
Grâce aux mécanismes de signature, de ratification, de réserve ou de dénonciation, les Etats peuvent décider d’appliquer un texte international, complètement ou partiellement, et même de retirer leur parole donnée. A cause de ces techniques le même texte peut être interprété très différemment d’un Etat à un autre. La présence active de la société civile est un enjeu clef pour une mise en oeuvre effective de la convention.

Ce module vous permettra d’aborder :

• Les différences entre une SIGNATURE et une RATIFICATION.
• Les moyens qu’ont les Etats pour limiter leur engagement en formulant des RÉSERVES.
• La possibilité pour les Etats de REFUSER DE METTRE EN APPLICATION la Convention malgré leur accord préalable.