La Convention en trois points

Quels enjeux pour les personnes handicapées ?

© M. Seth pour Handicap International

• Pourquoi une Convention spéciale pour les personnes handicapées ?
En théorie, les droits énumérés dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et plus encore dans les pactes internationaux relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels devraient garantir l'égalité des droits de tous les hommes, femmes, enfants, personnes handicapées... Or, l'expérience montre que certains groupes, comme les femmes, les enfants, les réfugiés ont davantage de difficultés à se faire respecter. Des conventions internationales existent, comme la Convention internationale des droits de l'enfant, pour les protéger et défendre leurs droits.
Les personnes handicapées représentent 10% de la population mondiale, soit 650 millions d'individus. Elles représentent la plus large minorité du monde*. Dans les pays en développement, 80% d'entre elles vivent avec moins d'un euro par jour, 98% des enfants handicapés ne sont pas scolarisés. Les personnes handicapées ne bénéficient pas des mêmes opportunités que le reste de la population. Il est donc nécessaire d'élaborer une convention qui les protège.  
^{*source : ONU}  

• La Convention créera t-elle de nouveaux droits pour les personnes handicapées ?
Non. La Convention ne créé ni de nouveaux droits ni de droits particuliers. Elle exprime des droits existants, mais en prenant en compte les besoins et la situation des personnes handicapées. 

• Comment la Convention améliorera t-elle la vie des personnes handicapées ?
La Convention représente une étape importante pour changer la perception du handicap. Pour faire comprendre aux sociétés que les personnes handicapées sont des citoyens à part entière, ayant accès aux mêmes droits que tout un chacun. En ratifiant la Convention, un pays adoptera une législation pour la mettre en œuvre. D'autres traités, comme la convention internationale des droits de l'enfant, se sont avérés très efficaces dans la lutte contre la violation des droits.

Quels enjeux pour les Etats ?

© M. Seth pour Handicap International

• La Convention créera t-elle de nouvelles obligations pour les Etats ?
Oui. Les Etats parties seront obligés d'introduire des mesures visant à promouvoir les droits des personnes handicapées et à lutter contre la discrimination. Ces mesures incluront une législation anti-discriminatoire, élimineront les lois et pratiques discriminatoires et tiendront compte des personnes handicapées dans l'adoption de nouvelles politiques. Il s'agira également de rendre les services, les biens et les infrastructures accessibles aux personnes handicapées.

• Et si les Etats parties ne respectent pas la Convention ?
Il n'existe aucune institution chargée de faire appliquer les textes ratifiés et disposant du pouvoir de les faire appliquer (à l'exception de la cour pénale internationale, par exemple, pour le cas des crimes contre l'humanité). L'application d'une Convention dépend donc en grande partie de la bonne volonté des Etats parties. Cependant, il ne faut pas négliger le poids des relations diplomatiques et l'importance pour les Etats de leur image dans le monde.
Dans le cas de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, un comité de suivi devrait être créé pour veiller à l'application de la Convention et à sa mise en œuvre, par des moyens de surveillance. Pour se faire, un « protocole facultatif » est proposé aux Etats pour signature et ratification en même temps que la Convention. Il entrera en vigueur dès que 10 Etats l'auront ratifiés. Ce protocole reconnaît notamment dans son article 1 « que le Comité des droits des personnes handicapées a compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation par cet État Partie des dispositions de la Convention ».

Etapes d'élaboration d'une convention

© M. Seth pour Handicap International

• La négociation : ce sont les discussions sur l'esprit et les termes du texte. Elle peut prendre plusieurs années. Pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le processus d'élaboration avait démarré en 2001. La participation de la société civile, dont Handicap International, aux côtés des Etats, a été exceptionnelle et a fortement influencé l'élaboration du texte.

• L'adoption : le 13 décembre 2006, l'Assemblée générale des Nations-unies a adopté le texte de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. 

• La signature : lorsque le texte est adopté par l'Assemblée Générale, les Etats qui le souhaitent (un texte international n'est jamais imposé à un Etat) signent la Convention pour montrer leur approbation politique et leur intention d'obtenir la ratification par le corps législatif. Cette étape démarre le 30 mars 2007.  

• La ratification : lorsque l'Etat ratifie le texte, il devient « Etat partie » ou « Etat membre » à la Convention et s'engage à mettre en pratique dans ses lois nationales les principes énoncés dans la Convention. Alors que la signature d'un Etat peut être rapide, la ratification peut s'avérer plus longue selon la Constitution du pays. Par ailleurs, certains Etats signent pour montrer leur soutien mais ne ratifient jamais.  

• L'entrée en vigueur : La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées entrera en vigueur dès que 20 Etats l'auront ratifiée. Elle deviendra alors contraignante pour les Etats - Parties.